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  1. Actus

Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 18h08 18 08
Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 11h27 11 27
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
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Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 09h55 09 55
Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
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Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023 14h30 14 30
Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
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Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 14h55 14 55
Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 14h05 14 05
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
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Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 15h55 15 55
Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
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La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 08h52 08 52
La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
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Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 16h33 16 33
Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
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