Contentieux de la vente immobilière
Flora AIGUESVIVES
La vente d’immeuble est soumise au droit commun de la vente (article 1589 et suivants du code civil), et présente des particularités tant substantielles que formelles en raison de la nature immobilière du bien vendu.Un litige peut survenir avant même la réalisation de la vente, au stade du compromis, mais également après, au niveau de l’exécution des obligations du vendeur.
Il ne faut pas omettre le rôle joué par les diagnostiqueurs, qui renseignent sur les caractéristiques du bien objet de la vente, et dont l’erreur peut s’avérer très préjudiciable aux parties.
Le Cabinet Flora AIGUESVIVES peut vous assister pour :
- Conseil et assistance lors de la signature d’une promesse de vente et/ou d’un acte de vente.
- Conseil et assistance lors de contentieux liés à une promesse de vente ou un compromis de vente : demande de restitution du dépôt de garantie, condamnation à la clause pénale.
- Conseil et assistance lors de contentieux liés à une vente immobilière
- Conseil et assistance dans le cadre d’actions en garantie des vices cachés, une résolution de vente,
- Conseil et assistance dans le cadre d’actions en responsabilité.
Maître Flora AIGUESVIVES peut vous assister et vous accompagner en cas de contentieux sur une vente immobilière compte tenu de sa solide expérience en tant que notaire qui lui permet d’avoir une bonne connaissance de la matière et du droit immobilier.