Je suis propriétaire
Flora AIGUESVIVES
Que faire si je constate des désordres (malfaçons, non-façons, fissures, infiltrations) après la réalisation des travaux ?
Dans un premier temps il est nécessaire d’établir la preuve des désordres, notamment par constat d’huissier. Cela permettra, notamment, de tenter de trouver une issue amiable au litige de construction.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, l’assignation des entreprises de construction et leurs assureurs devant le juge des référés pourra s’avérer nécessaire, afin qu’il désigne un expert judicaire.
L’expert judiciaire désigné organisera une réunion contradictoire à l’ensemble des parties, afin de constater la réalité des désordres, leurs causes, les responsabilités encourues par les différentes entreprises intervenues sur le chantier, et de chiffrer les travaux réparatoires à mettre en œuvre.
Le rapport qui sera rendu par l’expert judicaire permettra de tenter une nouvelle fois de trouver une issue amiable avec les entreprises de construction en cause et leurs assureurs.
A défaut, il conviendra de saisir le Tribunal compétent pour demander la condamnation de ces entreprises de construction, et de leurs assureurs, à payer le montant des travaux réparatoires.
Maître Flora AIGUESVIVES peut vous accompagner dans la défense de vos intérêts dans le cadre d’un litige en droit de la construction, que ce soit en matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de vente d’immeuble à rénover (VIR), de contrat de construction individuelle (CCMI) ou même de marché de travaux privé.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, l’assignation des entreprises de construction et leurs assureurs devant le juge des référés pourra s’avérer nécessaire, afin qu’il désigne un expert judicaire.
L’expert judiciaire désigné organisera une réunion contradictoire à l’ensemble des parties, afin de constater la réalité des désordres, leurs causes, les responsabilités encourues par les différentes entreprises intervenues sur le chantier, et de chiffrer les travaux réparatoires à mettre en œuvre.
Le rapport qui sera rendu par l’expert judicaire permettra de tenter une nouvelle fois de trouver une issue amiable avec les entreprises de construction en cause et leurs assureurs.
A défaut, il conviendra de saisir le Tribunal compétent pour demander la condamnation de ces entreprises de construction, et de leurs assureurs, à payer le montant des travaux réparatoires.
Maître Flora AIGUESVIVES peut vous accompagner dans la défense de vos intérêts dans le cadre d’un litige en droit de la construction, que ce soit en matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de vente d’immeuble à rénover (VIR), de contrat de construction individuelle (CCMI) ou même de marché de travaux privé.
Que faire en cas de retard de livraison ?
Il est nécessaire de se référer au contrat de construction que vous avez conclu : vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), vente d’immeuble à rénover (VIR), contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ou marché de travaux, afin de savoir si des pénalités de retard, ou la réparation des préjudices que vous cause un retard de livraison (obligation de se reloger, loyers non perçus, frais bancaires supplémentaires, préjudice moral et de jouissance, …) est indemnisable.
En vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et en vente d’immeuble à rénover (VIR) votre acte d’acquisition fixe une date de livraison.
Celle-ci peut éventuellement être repoussée en cas de survenance de l’une des causes légitimes de retard contractuellement prévues, que le promoteur peut invoquer afin de justifier son retard.
Les clauses légitimes de retard les plus répandues sont les suivantes : les intempéries empêchant les ouvriers de travailler sur le chantier, la grève, la liquidation judiciaire d’une entreprise, les retards de paiement de l’acquéreur, un cas de force majeure ….
A défaut de telles clauses, ou si la durée des événements invoqués par le promoteur pour justifier son retard ne permet pas de couvrir la durée totale du retard, ce retard s’analyse en une faute contractuelle dont vous pouvez obtenir réparation si elle vous cause un préjudice.
En cas de contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : de la même manière qu’en VIR ou en VEFA il est nécessaire de se référer au contrat afin de déterminer si le promoteur peut invoquer ou non des causes légitimes de retard.
En vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et en vente d’immeuble à rénover (VIR) votre acte d’acquisition fixe une date de livraison.
Celle-ci peut éventuellement être repoussée en cas de survenance de l’une des causes légitimes de retard contractuellement prévues, que le promoteur peut invoquer afin de justifier son retard.
Les clauses légitimes de retard les plus répandues sont les suivantes : les intempéries empêchant les ouvriers de travailler sur le chantier, la grève, la liquidation judiciaire d’une entreprise, les retards de paiement de l’acquéreur, un cas de force majeure ….
A défaut de telles clauses, ou si la durée des événements invoqués par le promoteur pour justifier son retard ne permet pas de couvrir la durée totale du retard, ce retard s’analyse en une faute contractuelle dont vous pouvez obtenir réparation si elle vous cause un préjudice.
En cas de contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : de la même manière qu’en VIR ou en VEFA il est nécessaire de se référer au contrat afin de déterminer si le promoteur peut invoquer ou non des causes légitimes de retard.
Comment faire face à un abandon de chantier ?
Vous devez commencer par mettre en demeure l’entrepreneur de terminer le chantier, par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui rappelant la date de livraison prévue contractuellement et qu’il s’expose à des pénalités de retard.
A défaut de réponse, Maître Flora AIGUESVIVES peut vous assister pour
A défaut de réponse, Maître Flora AIGUESVIVES peut vous assister pour
- solliciter auprès au Juge des référés sa condamnation sous astreinte à terminer les travaux en produisant un procès-verbal d’huissier.
- demander au Juge des référés l’autorisation de poursuivre les travaux aux frais de l’entreprise défaillante : vous devez produire un procès-verbal d’huissier constatant l’abandon de chantier, ainsi qu’un devis relatif aux travaux de reprise, pour chiffrer votre réclamation.
- demander au Juge du fond de constater la résiliation du contrat de louage d’ouvrage et la réparation de votre préjudice.