Contestation d’un testament
Flora AIGUESVIVES
Le testament est un acte unilatéral de disposition à titre gratuit et à cause de mort. Son auteur peut librement le révoquer de son vivant.Il existe un principe de liberté testamentaire permettant à toute personne d’organiser sa succession en rédigeant un testament (testament olographe, testament authentique, testament mystique).
Parce qu’il constitue une dérogation aux règles de la dévolution légale, le testament exprimant les dernières volontés du défunt est soumis à des conditions strictes qui doivent être respectées au risque de se heurter à des contestations ultérieures.
Les héritiers ne sont pas totalement démunis face aux dernières volontés du défunt, il est en effet possible de contester le testament et de s’opposer à son exécution.
Un héritier peut soit contester les conditions de validité du testament, soit s’opposer à l’exécution d’un testament valable (par exemple : action en réduction pour atteinte à la réserve.)
Vous héritez d’un défunt, mais à votre grande surprise, un testament est mentionné et vous fait perdre une partie, voire la totalité, de vos droits ?
Ce cas n’est pas rare, il est même extrêmement fréquent, soit parce que le défunt n’était pas en pleine possession de ses moyens vers la fin de sa vie, soit parce qu’il a décidé de se rapprocher de tierces personnes dans ses derniers instants ou parce qu’il a voulu avantager un héritier.
Qu’elles sont les causes de contestation d’un testament ?
Il existe plusieurs causes de contestation d’un testament, qui peuvent être retenues.
Le testament ne respecte pas le formalisme imposé par la loi
- En premier lieu, le non-respect des conditions de forme et de fond à peine de nullité.
Les conditions de forme dépendent du type de testament : - Pour le testament olographe : le testament olographe doit avoir été écrit, daté et signé de la main du défunt.
- Le testament authentique : le testament est écrit par le notaire, sous la dictée du défunt, assisté de deux témoins.
- Le testament mystique : le testament peut être écrit par le défunt ou par un tiers, dès lors que la signature du document est apposée par le défunt.
- Un testament olographe peut être contesté s’il est démontré qu’il n’a pas été écrit de la main du testateur.
Chaque catégorie de testament, qu’il soit authentique, olographe ou mystique doit répondre à des conditions de forme. Si le testament ne respecte pas ces conditions, il sera annulé.
Ainsi est nul : - Le testament olographe qui n’est pas écrit de la main du testateur ;
- Le testament olographe qui n’est pas signé par le testateur ;
- Le testament authentique qui est dicté en présence d’un notaire, mais d’un seul témoin, au lieu des deux exigé par la loi ;
- Le testament authentique qui est dicté en présence du gratifié et de son époux.
Le testateur ne disposait pas de ses pleines capacités intellectuelles et cognitives.
La condition essentielle de validité du testament est la capacité de l’auteur au jour où il le rédige.
Cette condition vaut pour toutes les formes de testament.
En effet, l’article 414-1 du code civil, dispose que :
« Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. »
Un autre motif de contestation du testament, est l’atteinte à la réserve héréditaire.
La nullité du testament peut être demandée si le testateur ne disposait pas de ses pleines facultés intellectuelles et cognitives au jour de la rédaction du testament, et cela, quelle que soit sa nature, authentique, olographe ou mystique.
Ainsi, est nul :
Cette condition vaut pour toutes les formes de testament.
En effet, l’article 414-1 du code civil, dispose que :
« Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. »
Un autre motif de contestation du testament, est l’atteinte à la réserve héréditaire.
La nullité du testament peut être demandée si le testateur ne disposait pas de ses pleines facultés intellectuelles et cognitives au jour de la rédaction du testament, et cela, quelle que soit sa nature, authentique, olographe ou mystique.
Ainsi, est nul :
- Le testament rédigé par un testateur se trouvant dans un état pathologique entraînant une dépendance et une vulnérabilité, et ayant déréglé sa faculté de discernement quant à la portée du testament rédigé dans un tel contexte.
- Le testament olographe rédigé et signé par une personne autre que le testateur ayant un handicap physique l’empêchant de rédiger lui-même l’acte.
Les légataires inéligibles à recevoir le legs
Afin de protéger les personnes vulnérables ou les mineurs contre les manœuvres ou captations exercées par des personnes avec lesquelles elles entretiennent des liens particuliers et étroits, la loi édicte plusieurs interdictions spéciales de disposer ou d’être gratifié par testament.
Sont concernés :
Sont concernés :
- Le corps médical ;
- Le personnel d’établissement et services hébergeant des mineurs, des personnes âgées ou handicapées ;
- Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
- Le ministre du culte.
Comment contester un testament ?
Les héritiers peuvent contester un testament si le formalisme n’a pas été respecté ou qu’ils sont lésés par ses dispositions.
Pour contester la validité d’un testament ou s’opposer à l’exécution d’un testament, il faut diligenter une procédure devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.
L’action en demande d’annulation judiciaire du testament ou d’interprétation du testament est réservée aux personnes ayant un intérêt dans le règlement de la succession du défunt.
Le délai pour contester un testament pour défaut de respect des conditions de validité est de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession.
Le demandeur peut se procurer le dossier médical du défunt. Si celui-ci n’est pas assez parlant, le juge peut ordonner une expertise et l’expert désigné aura pour mission de dire si, au vu du dossier médical, le rédacteur du testament était sain d’esprit ou pas.
Dans certains cas, et si l’écriture prête à discussion et il peut être demandé une expertise graphologique.
L’action en nullité du testament se prescrit par 5 ans à compter du décès.
L’appréciation de la nullité d’un testament dépend du pouvoir souverain du juge du fond.
En principe, le non-respect d’une des conditions de validité d’un acte entraîne sa nullité intégrale.
Maître Flora AIGUESVIVES, avocat en droit des successions à Montpellier, dispose de toutes les compétences nécessaires pour vous accompagner dans le cadre d’une démarche de contestation de testament.
Pour contester la validité d’un testament ou s’opposer à l’exécution d’un testament, il faut diligenter une procédure devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.
L’action en demande d’annulation judiciaire du testament ou d’interprétation du testament est réservée aux personnes ayant un intérêt dans le règlement de la succession du défunt.
Le délai pour contester un testament pour défaut de respect des conditions de validité est de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession.
Le demandeur peut se procurer le dossier médical du défunt. Si celui-ci n’est pas assez parlant, le juge peut ordonner une expertise et l’expert désigné aura pour mission de dire si, au vu du dossier médical, le rédacteur du testament était sain d’esprit ou pas.
Dans certains cas, et si l’écriture prête à discussion et il peut être demandé une expertise graphologique.
L’action en nullité du testament se prescrit par 5 ans à compter du décès.
L’appréciation de la nullité d’un testament dépend du pouvoir souverain du juge du fond.
En principe, le non-respect d’une des conditions de validité d’un acte entraîne sa nullité intégrale.
Maître Flora AIGUESVIVES, avocat en droit des successions à Montpellier, dispose de toutes les compétences nécessaires pour vous accompagner dans le cadre d’une démarche de contestation de testament.