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  1. Actus

La loi « anti-squat » est publiée

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 09h20 09 20
La loi « anti-squat » est publiée
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Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 14h16 14 16
Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance
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Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 08h49 08 49
Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
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Violences conjugales : quelles protection et prise en charge pour les victimes ?

Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023 08h37 08 37
Violences conjugales : quelles protection et prise en charge pour les victimes ?
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Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles

Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023 17h59 17 59
Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
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Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 11h16 11 16
Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
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Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 08h05 08 05
Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
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Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 10h50 10 50
Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
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Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 17h23 17 23
Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
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