L’action en réduction : un mécanisme de protection des héritiers réservataires de la succession
Flora AIGUESVIVES
La réserve héréditaire, telle que définie à l’article 912 du Code civil, est d’ordre public.Le caractère impératif de la réserve héréditaire ne fait aucun doute.
L’action en réduction est un mécanisme juridique du droit des successions, qui vise à protéger les droits des héritiers réservataires en cas de dépassement de la quotité disponible par des libéralités.
La réserve héréditaire et la quotité disponible
La réserve héréditaire est la part minimale du patrimoine du défunt que la loi réserve à ses héritiers réservataires, c’est-à-dire ses descendants et, en l’absence de descendants, son conjoint survivant.
La quotité disponible est la part du patrimoine du défunt qui peut être librement transmise par des libéralités, c’est-à-dire des donations entre vifs ou des legs par testament. Cette quotité permet au défunt d’organiser sa succession selon ses souhaits, mais il doit respecter les droits des héritiers réservataires.
La répartition entre la réserve héréditaire et la quotité disponible varie en fonction du nombre et du degré de parenté des héritiers réservataires.
Par exemple, en présence d’un seul enfant, la réserve héréditaire est fixée à la moitié du patrimoine du défunt, et la quotité disponible correspond à l’autre moitié. En présence de deux enfants, la réserve héréditaire est de 2/3, et la quotité disponible de 1/3 de la succession.
La quotité disponible est la part du patrimoine du défunt qui peut être librement transmise par des libéralités, c’est-à-dire des donations entre vifs ou des legs par testament. Cette quotité permet au défunt d’organiser sa succession selon ses souhaits, mais il doit respecter les droits des héritiers réservataires.
La répartition entre la réserve héréditaire et la quotité disponible varie en fonction du nombre et du degré de parenté des héritiers réservataires.
Par exemple, en présence d’un seul enfant, la réserve héréditaire est fixée à la moitié du patrimoine du défunt, et la quotité disponible correspond à l’autre moitié. En présence de deux enfants, la réserve héréditaire est de 2/3, et la quotité disponible de 1/3 de la succession.
L’action en réduction : un recours en cas de dépassement de la quotité disponible
Lorsque le montant des libéralités accordées par le défunt dépasse la quotité disponible et empiète sur la réserve héréditaire de la succession, l’héritier réservataire peut introduire une action en réduction pour demander la restitution de la part qui lui est due. Cette action vise à rétablir l’équilibre entre la réserve héréditaire et la quotité disponible, afin de protéger les droits des héritiers réservataires.
Il en résulte que toute libéralité excédant la quotité disponible de la succession et portant de ce fait atteinte à la réserve est réductible.
Il en résulte que toute libéralité excédant la quotité disponible de la succession et portant de ce fait atteinte à la réserve est réductible.
Procédure et délai de l’action en réduction
L’action en réduction, protectrice de la réserve héréditaire, peut être exercée soit contre des cohéritiers gratifiés, soit contre des bénéficiaires de libéralités qui sont étrangers à la succession.
L’action en réduction est ouverte aux héritiers réservataires et à leurs ayant cause.
Les héritiers disposent d’un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession ou de 2 ans à compter de la connaissance de la libéralité portant atteinte à leurs droits pour intenter l’action.
La juridiction compétente pour connaître l’action en réduction est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.
Il est important de souligner que l’action en réduction est une action personnelle, c’est-à-dire que chaque héritier réservataire doit la mener individuellement. Les héritiers réservataires ne peuvent pas agir conjointement dans le cadre d’une même action en réduction.
L’action en réduction est ouverte aux héritiers réservataires et à leurs ayant cause.
Les héritiers disposent d’un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession ou de 2 ans à compter de la connaissance de la libéralité portant atteinte à leurs droits pour intenter l’action.
La juridiction compétente pour connaître l’action en réduction est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.
Il est important de souligner que l’action en réduction est une action personnelle, c’est-à-dire que chaque héritier réservataire doit la mener individuellement. Les héritiers réservataires ne peuvent pas agir conjointement dans le cadre d’une même action en réduction.
Conséquences de l’action en réduction
Quand une libéralité excède la quotité disponible de la succession, le gratifié doit « indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité », mais cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’exécution de la libéralité.
L’atteinte à la réserve, par l’effet de la réduction en valeur, n’empêche plus désormais l’exécution des legs excédant la quotité disponible, mais ouvre droit uniquement à une indemnité que les réservataires ne pourront obtenir que par voie d’action.
Le principe est la réduction en valeur de la donation ou du legs.
Avant d’engager l’action en réduction, il est nécessaire de liquider la succession en reconstituant la masse successorale. Il est nécessaire de réintégrer les donations et les legs.
Si le défunt a réalisé des libéralités en contrariété avec les règles successorales, c’est-à-dire qui dépassent la quotité disponible et atteignent la réserve héréditaire, celle-ci seront soumises à réduction et la réserve héréditaire sera reconstituée.
Si l’action en réduction est jugée fondée, le tribunal ordonnera la restitution de la part de la réserve héréditaire empiétée par les libéralités, afin de reconstituer la réserve de l’héritier.
Cette restitution peut se faire en nature (retour des biens donnés ou légués) ou en valeur (paiement d’une somme d’argent correspondant à la valeur des biens concernés).
Maître Flora AIGUESVIVES, avocat à Montpellier pour vous accompagner pour engager une action devant la Juridiction de Montpellier ou devant les juridictions Française.
L’atteinte à la réserve, par l’effet de la réduction en valeur, n’empêche plus désormais l’exécution des legs excédant la quotité disponible, mais ouvre droit uniquement à une indemnité que les réservataires ne pourront obtenir que par voie d’action.
Le principe est la réduction en valeur de la donation ou du legs.
Avant d’engager l’action en réduction, il est nécessaire de liquider la succession en reconstituant la masse successorale. Il est nécessaire de réintégrer les donations et les legs.
Si le défunt a réalisé des libéralités en contrariété avec les règles successorales, c’est-à-dire qui dépassent la quotité disponible et atteignent la réserve héréditaire, celle-ci seront soumises à réduction et la réserve héréditaire sera reconstituée.
Si l’action en réduction est jugée fondée, le tribunal ordonnera la restitution de la part de la réserve héréditaire empiétée par les libéralités, afin de reconstituer la réserve de l’héritier.
Cette restitution peut se faire en nature (retour des biens donnés ou légués) ou en valeur (paiement d’une somme d’argent correspondant à la valeur des biens concernés).
Maître Flora AIGUESVIVES, avocat à Montpellier pour vous accompagner pour engager une action devant la Juridiction de Montpellier ou devant les juridictions Française.
Le droit de prélèvement compensatoire
Le droit de prélèvement compensatoire institué par la loi du 24 août 2021, permet, dans les conditions posées à l’article 913, alinéa 3 du code civil, aux enfants du de cujus totalement ou partiellement exhérédés en application d’une loi successorale étrangère, de prélever une part supplémentaire sur les biens successoraux situés en France, à concurrence des droits réservataires que leur accorderait la loi Française.
Dans le cadre d’une action réduction, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions.
L’avocat en droit des successions pourra vous conseiller sur les différentes stratégies à adopter pour défendre au mieux vos droits en tant qu’héritier réservataire.
Dans le cadre d’une action réduction, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions.
L’avocat en droit des successions pourra vous conseiller sur les différentes stratégies à adopter pour défendre au mieux vos droits en tant qu’héritier réservataire.