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  1. Actus

Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023 15h19 15 19
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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 09h39 09 39
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 07h41 07 41
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 18h56 18 56
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 17h10 17 10
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La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 14h30 14 30
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Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 08h35 08 35
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Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?

Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023 09h13 09 13
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 14h44 14 44
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
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