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  1. Actus

Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023 16h23 16 23
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 18h51 18 51
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L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 09h40 09 40
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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 18h29 18 29
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 17h49 17 49
Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
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Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 15h07 15 07
Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
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QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession

Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023 18h39 18 39
QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
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La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 09h21 09 21
La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée
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Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 15h59 15 59
Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
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