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  1. Actus

L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 09h40 09 40
L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 18h29 18 29
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 17h49 17 49
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Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 15h07 15 07
Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
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QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession

Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023 18h39 18 39
QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
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La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 09h21 09 21
La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée
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Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 15h59 15 59
Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
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Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 14h26 14 26
Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
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Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 08h51 08 51
Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
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