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  1. Actus

Indivision et dépense personnelle : mise au clair

Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023 18h13 18 13
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Violence à l’égard des femmes : le GREVIO publie son rapport annuel

Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023 12h10 12 10
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 07h26 07 26
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Congé d’adoption : publication du décret !

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 14h53 14 53
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 13h09 13 09
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Violences conjugales et signalement

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 13h36 13 36
Violences conjugales et signalement
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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 12h11 12 11
Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
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Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023 11h20 11 20
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QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 12h06 12 06
QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
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