L’assurance-vie pour préparer sa succession
Flora AIGUESVIVES
L’assurance-vie est le placement préféré des Français, c’est un moyen efficace d’épargner et de préparer sa retraite.L’assurance-vie connaît une vocation duale, car il s’agit tant d’un contrat d’épargne que d’assurance, signé entre un assuré et un assureur. Son but est de disposer d’un capital, suivant le versement de primes, qui donne lieu à des intérêts qui sont ensuite capitalisés.
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie, le titulaire désigne la personne qui en bénéficiera à son décès.
Le contrat d’assurance-vie peut donc être utilisé pour planifier sa succession, avec un régime fiscal avantageux.
Les principales difficultés du contrat d’assurance-vie se cristallisent lorsque son régime particulier croise celui du droit des successions.
En matière successorale, plusieurs mécanismes permettent de garantir les droits de certains héritiers. Il en va notamment de la réduction des libéralités ou du rapport de celles-ci.
Cependant, le premier alinéa de l’article L 132-13 du Code des assurances dispose que l’assurance-vie n’est pas soumise à ces mécanismes.
L’assurance-vie présente l’intérêt majeur d’échapper à la succession et donc aux règles classiques de dévolution. En effet, elle n’est pas rapportable à la succession.
Rappel :
L’action en réduction peut être introduite par un héritier réservataire lorsque les libéralités concédées dépassent la quotité disponible et empiètent sur leurs réserves héréditaires.
Le rapport est une technique visant à assurer l’égalité entre les héritiers ab intestat et oblige les héritiers à réintégrer les libéralités reçues dans la masse partageable.
Lorsqu’une libéralité est rapportable, elle est considérée comme étant une avance sur la part successorale de l’héritier. Ainsi, elle s’imputera prioritairement sur sa réserve héréditaire et subsidiairement sur la quotité disponible de la succession.
L’action en réduction peut être introduite par un héritier réservataire lorsque les libéralités concédées dépassent la quotité disponible et empiètent sur leurs réserves héréditaires.
Le rapport est une technique visant à assurer l’égalité entre les héritiers ab intestat et oblige les héritiers à réintégrer les libéralités reçues dans la masse partageable.
Lorsqu’une libéralité est rapportable, elle est considérée comme étant une avance sur la part successorale de l’héritier. Ainsi, elle s’imputera prioritairement sur sa réserve héréditaire et subsidiairement sur la quotité disponible de la succession.
Assurance-vie : attention aux abus
Cependant, le législateur a développé un tempérament au principe de l’absence de rapport successoral.
En effet, il existe une limite à l’exclusion des primes versées au titre de l’assurance-vie de l’actif de la succession : la prime excessive.
L’article L 132-13 du Code des assurances permet aux héritiers du souscripteur décédé de demander le rapport des primes si celles-ci sont manifestement exagérées au regard des ressources du débiteur.
En effet, si le montant des primes que le souscripteur verse sont considérées comme « exagérées au regard de ses facultés », le juge pourra ordonner la réintégration pour tout ou partie dans l’actif de la succession.
La jurisprudence requalifie les assurances-vie en donations rapportables si l’auteur a manifesté sa volonté de se dépouiller irrévocablement.
Cette notion de prime excessive a été largement débattue et a fait l’objet d’une jurisprudence abondante notamment de la Cour de cassation.
Exemples de versements manifestement exagérés :
En effet, il existe une limite à l’exclusion des primes versées au titre de l’assurance-vie de l’actif de la succession : la prime excessive.
L’article L 132-13 du Code des assurances permet aux héritiers du souscripteur décédé de demander le rapport des primes si celles-ci sont manifestement exagérées au regard des ressources du débiteur.
En effet, si le montant des primes que le souscripteur verse sont considérées comme « exagérées au regard de ses facultés », le juge pourra ordonner la réintégration pour tout ou partie dans l’actif de la succession.
La jurisprudence requalifie les assurances-vie en donations rapportables si l’auteur a manifesté sa volonté de se dépouiller irrévocablement.
Cette notion de prime excessive a été largement débattue et a fait l’objet d’une jurisprudence abondante notamment de la Cour de cassation.
Exemples de versements manifestement exagérés :
- Une personne de 83 ans a versé sur un compte d’assurance-vie l’équivalent de ses revenus pendant près de 2 ans, ainsi que la quasi-totalité de ses liquidités. (Cour de cassation, civile, 19 décembre 2012).
- Une personne à placé 106 114 €, provenant de la vente d’un bien immobilier. Elle percevait des revenus annuels de 20 000 € (Cour de cassation, civile, chambre civile, 10 octobre 2012).
- L’âge du souscripteur ;
- La situation patrimoniale du souscripteur ;
- L’utilité de la souscription.
Comment faire pour contester des primes manifestement exagérées ?
Si vous pensez avoir été défavorisé ou lésé, dans le cadre de la succession d’un de vos proches, au sujet de l’assurance vie du défunt, vous pouvez la contester et la remettre en cause.
Il est nécessaire de solliciter la réintégration des versements litigieux dans la masse à partager.
Maître Flora AIGUESVIVES, avocat à Montpellier, en droit des successions peut vous accompagner pour faire cette démarche.
Il est nécessaire de solliciter la réintégration des versements litigieux dans la masse à partager.
Maître Flora AIGUESVIVES, avocat à Montpellier, en droit des successions peut vous accompagner pour faire cette démarche.