La vie de l’indivision successorale
Flora AIGUESVIVES
Les indivisaires peuvent effectuer certains actes sur les biens de la succession, mais sont également tenus à des obligations et ne peuvent pas sortir de l’indivision comme ils le souhaitent.L’assistance d’un avocat en droit des successions, peut être nécessaire pour s’assurer de la régularité des actes et du respect des obligations ou permettre la sortie de l’indivision.
Vie de l’indivision : les acte sur les biens de la succession
S’agissant des actes de conservation des biens indivis, chaque indivisaire a la faculté de les faire seul et employer à cette fin les fonds de l’indivision.
Concernant les actes d’administration et la conclusion de certains baux, l’accord des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis est requis. A cette majorité, il est également possible de vendre les biens meubles indivis de la succession pour payer les dettes et charges de l’indivision.
Enfin, s’agissant des actes de disposition, les décisions doivent être prises à l’unanimité. Tel est le cas de la vente d’un bien immobilier dépendant de la succession.
Concernant les actes d’administration et la conclusion de certains baux, l’accord des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis est requis. A cette majorité, il est également possible de vendre les biens meubles indivis de la succession pour payer les dettes et charges de l’indivision.
Enfin, s’agissant des actes de disposition, les décisions doivent être prises à l’unanimité. Tel est le cas de la vente d’un bien immobilier dépendant de la succession.
Vie de l’indivision : les obligations des indivisaires
Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent parallèlement les dettes de l’indivision à proportion de leurs droits dans la succession.
L’indivisaire qui occupe seul un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
Les sources de conflits potentiels et de blocage de l’indivision sont donc nombreuses.
La présence d’un avocat en droit des successions peut s’avérer nécessaire pour défendre vos intérêts dans le cadre de la gestion des biens de l’indivision successorale.
L’indivisaire qui occupe seul un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
Les sources de conflits potentiels et de blocage de l’indivision sont donc nombreuses.
La présence d’un avocat en droit des successions peut s’avérer nécessaire pour défendre vos intérêts dans le cadre de la gestion des biens de l’indivision successorale.
L’indivision en droit des successions
L’indivision est une situation juridique commune dans les droits des successions français.
Comme défini par l’article 720 du Code civil, « la succession s’ouvre par la mort de la personne dont elle est dérivée ».
Autrement dit, à la mort d’une personne, son patrimoine (ses biens, droits et obligations qui ne s’éteignent pas avec elle) est transmis à ses héritiers. Lorsque plusieurs héritiers sont désignés, qu’ils soient des enfants, des conjoints, ou d’autres parents, ils deviennent coïndivisaires de ce patrimoine. Cette coïndivision est automatique et ne nécessite pas d’acte particulier : elle est le résultat direct de la loi successorale française.
La situation d’indivision successorale a de nombreuses implications. Les coïndivisaires se trouvent tous avec des droits sur l’ensemble du patrimoine du défunt,
Cependant, cette gestion commune peut rapidement devenir source de complications et de tensions. Les coïndivisaires peuvent avoir des opinions divergentes sur la façon dont les biens doivent être utilisés, entretenus ou vendus. De plus, chaque coïndivisaire a le droit, en vertu de l’article 815 du Code civil, de demander la fin de l’indivision à tout moment. Cette règle, bien que destinée à protéger les intérêts individuels, peut introduire une incertitude supplémentaire dans la gestion de l’indivision.
Comme défini par l’article 720 du Code civil, « la succession s’ouvre par la mort de la personne dont elle est dérivée ».
Autrement dit, à la mort d’une personne, son patrimoine (ses biens, droits et obligations qui ne s’éteignent pas avec elle) est transmis à ses héritiers. Lorsque plusieurs héritiers sont désignés, qu’ils soient des enfants, des conjoints, ou d’autres parents, ils deviennent coïndivisaires de ce patrimoine. Cette coïndivision est automatique et ne nécessite pas d’acte particulier : elle est le résultat direct de la loi successorale française.
La situation d’indivision successorale a de nombreuses implications. Les coïndivisaires se trouvent tous avec des droits sur l’ensemble du patrimoine du défunt,
Cependant, cette gestion commune peut rapidement devenir source de complications et de tensions. Les coïndivisaires peuvent avoir des opinions divergentes sur la façon dont les biens doivent être utilisés, entretenus ou vendus. De plus, chaque coïndivisaire a le droit, en vertu de l’article 815 du Code civil, de demander la fin de l’indivision à tout moment. Cette règle, bien que destinée à protéger les intérêts individuels, peut introduire une incertitude supplémentaire dans la gestion de l’indivision.
Gestion de l’indivision
Dans une situation d’indivision, la gestion du bien peut rapidement devenir complexe.
Le principe de base, stipulé par l’article 815 du code civil est que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » et que « le partage peut toujours être provoqué », à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
Les indivisaires peuvent avoir des idées différentes sur la manière de gérer le bien : l’un peut vouloir vendre le bien pour récupérer sa part d’argent, tandis que l’autre peut vouloir le conserver pour des raisons sentimentales.
Dans les situations où les tensions entre coïndivisaires deviennent insurmontables, l’avocat en droit des successions peut assister son client dans les démarches pour provoquer le partage de l’indivision en vertu de l’article 815 du Code civil. Cette procédure mettra fin à l’indivision et attribuera à chacun une part divisée du bien. Cette solution peut aider à résoudre les conflits et à protéger les intérêts de chacun.
Le principe de base, stipulé par l’article 815 du code civil est que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » et que « le partage peut toujours être provoqué », à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
Les indivisaires peuvent avoir des idées différentes sur la manière de gérer le bien : l’un peut vouloir vendre le bien pour récupérer sa part d’argent, tandis que l’autre peut vouloir le conserver pour des raisons sentimentales.
Dans les situations où les tensions entre coïndivisaires deviennent insurmontables, l’avocat en droit des successions peut assister son client dans les démarches pour provoquer le partage de l’indivision en vertu de l’article 815 du Code civil. Cette procédure mettra fin à l’indivision et attribuera à chacun une part divisée du bien. Cette solution peut aider à résoudre les conflits et à protéger les intérêts de chacun.
Le recours à un notaire et à un avocat : deux acteurs essentiels de l’indivision
En France, le notaire est un acteur incontournable dans le cadre de la gestion de l’indivision successorale. La préparation et l’exécution du partage de l’indivision est généralement effectuée sous la supervision de ce professionnel du droit. Le notaire a pour rôle de s’assurer que les dispositions légales en droit des successions sont respectées et que les droits de chaque coïndivisaire sont préservés.
Dans ce processus, la collaboration entre l’avocat en droit des successions et le notaire est souvent essentielle.
L’indivision successorale, un enjeu juridique complexe : l’indivision successorale, bien que courante en France, présente un enjeu juridique complexe qui nécessite souvent l’assistance d’un avocat en droit des successions.
Celui-ci joue un rôle primordial, que ce soit dans la gestion quotidienne de l’indivision, lors du partage des biens, ou en cas de conflit entre les coïndivisaires. Une bonne connaissance des articles du Code civil régissant l’indivision est essentielle pour une gestion efficace et respectueuse des droits de chacun.
Le cas échéant, dans le cadre du partage amiable de la succession, ils s’assure que la liquidation de l’indivision préservent vos droits ou encore, dans un cadre judiciaire, que la succession soit débloquée et que la sortie de l’indivision soit ordonnée.
Dans ce processus, la collaboration entre l’avocat en droit des successions et le notaire est souvent essentielle.
L’indivision successorale, un enjeu juridique complexe : l’indivision successorale, bien que courante en France, présente un enjeu juridique complexe qui nécessite souvent l’assistance d’un avocat en droit des successions.
Celui-ci joue un rôle primordial, que ce soit dans la gestion quotidienne de l’indivision, lors du partage des biens, ou en cas de conflit entre les coïndivisaires. Une bonne connaissance des articles du Code civil régissant l’indivision est essentielle pour une gestion efficace et respectueuse des droits de chacun.
Le cas échéant, dans le cadre du partage amiable de la succession, ils s’assure que la liquidation de l’indivision préservent vos droits ou encore, dans un cadre judiciaire, que la succession soit débloquée et que la sortie de l’indivision soit ordonnée.