Je suis locataire
Flora AIGUESVIVES
Comment obtenir la restitution du dépôt de garantie si le propriétaire refuse de le restituer ?
Le bailleur doit le restituer dans le délai de deux mois à compter de la remise de clés, déduction faite des sommes qui lui restent dues (à titre de loyers, de charges, de réparations locatives), et le délai est réduit à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
Le bailleur s’expose à verser au locataire une pénalité de 10% du loyer par mois de retard calculée sur le montant du loyer.
Une fois le délai de restitution dépassé, vous pouvez mettre en demeure le bailleur par courrier recommandé d’avoir à restituer le dépôt de garantie, et en cas d’échec vous pouvez saisir la juridiction compétente pour que le bailleur soit condamné au remboursement du dépôt de garantie et au paiement de la pénalité de retard.
Le bailleur s’expose à verser au locataire une pénalité de 10% du loyer par mois de retard calculée sur le montant du loyer.
Une fois le délai de restitution dépassé, vous pouvez mettre en demeure le bailleur par courrier recommandé d’avoir à restituer le dépôt de garantie, et en cas d’échec vous pouvez saisir la juridiction compétente pour que le bailleur soit condamné au remboursement du dépôt de garantie et au paiement de la pénalité de retard.
Comment demander que le propriétaire réalise des travaux pour mettre aux normes le logement ?
Parmi les obligations du bailleur figure celle de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparations, satisfaisant aux critères de décence.
Le logement décent est celui qui ne présente aucun risque pour la santé ou la sécurité du locataire, et, depuis la loi relative à la transition énergétique, répondant à un critère de performance énergétique minimale.
Si le logement ne respecte pas ces critères, vous pouvez exiger de la part de votre bailleur la réalisation de travaux de mise aux normes à tout moment durant le bail.
En cas de refus, ou en l’absence de réponse, vous pourrez l’y contraindre par la voie judiciaire.
Vous pourrez également demander au juge de réduire le montant du loyer ou le suspendre, jusqu’à l’exécution des travaux ; mais en aucun cas vous ne pouvez discrétionnairement cesser de payer le montant du loyer en l’absence de décision judiciaire pour compenser le mauvais état du logement.
Le logement décent est celui qui ne présente aucun risque pour la santé ou la sécurité du locataire, et, depuis la loi relative à la transition énergétique, répondant à un critère de performance énergétique minimale.
Si le logement ne respecte pas ces critères, vous pouvez exiger de la part de votre bailleur la réalisation de travaux de mise aux normes à tout moment durant le bail.
En cas de refus, ou en l’absence de réponse, vous pourrez l’y contraindre par la voie judiciaire.
Vous pourrez également demander au juge de réduire le montant du loyer ou le suspendre, jusqu’à l’exécution des travaux ; mais en aucun cas vous ne pouvez discrétionnairement cesser de payer le montant du loyer en l’absence de décision judiciaire pour compenser le mauvais état du logement.