Droit de la construction et litiges entre propriétaires et constructeurs

Flora AIGUESVIVES

Les litiges en matière de construction sont nombreux et touchent autant les particuliers que les professionnels.  
 
Une fois que les travaux sont réalisés, il n’est pas rare que des désordres apparaissent : malfaçons, défauts de conformité, retards, abandon de chantier ou encore non-respect des normes techniques.  
 
Le droit de la construction encadre ces situations et offre des recours efficaces au propriétaire lésé. 

Garanties légales et responsabilités des constructeurs 

Les constructeurs sont soumis à des garanties légales strictes, en particulier la garantie décennale, prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil, destinée à protéger le maître d’ouvrage pendant dix ans à compter de la réception des travaux.  
Cette garantie couvre les dommages de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination, à l’instar de fissurations importantes, d’infiltrations récurrentes, d’un affaissement structurel ou encore d’un défaut d’étanchéité, et s’applique également aux éléments d’équipement indissociables du bâti.  
La garantie décennale s’impose à l’ensemble des acteurs participant à la construction qu’’il s’agisse d’entrepreneurs, d’architectes, d’artisans, de maîtres d’œuvre, de promoteurs immobiliers, de bureaux d’études, voire de fabricants de matériaux spécifiques lorsque leur produit présente un vice propre.  
 
La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, couvre quant à elle pendant deux ans, l’ensemble des éléments d’équipement dissociables (par exemple : volets roulants, interphones, robinetterie, chaudières), et permet d’obtenir le remplacement ou la réparation de l’élément défectueux. 
 
La garantie de parfait achèvement impose de son côté au constructeur de réparer tous les désordres, apparents ou signalés dans l’année suivant la réception, qu’ils relèvent ou non d’un problème structurel. Cette garantie concerne notamment les finitions, les défauts d’exécution ou les malfaçons mineures qui apparaissent immédiatement après les travaux. 

Expertise, assurances et stratégie de réparation 

En matière de construction, les litiges surviennent fréquemment lorsque le constructeur refuse d’intervenir, minimise les défauts ou remet en cause leur nature, et pour trancher ces désaccords, une expertise judiciaire s’avère souvent indispensable.  
 
L’expert désigné par le tribunal procède alors à une analyse technique approfondie par un examen visuel du chantier, une vérification des plans, des mesures techniques, une identification des non-conformités, une étude des causes du désordre et enfin, une évaluation du coût des réparations. 
Ses conclusions jouent un rôle déterminant dans la suite du litige puisqu’elles éclairent le juge sur l’étendue des responsabilités et sur les travaux correctifs nécessaires.  
 
Le propriétaire peut également mobiliser l’assurance dommages-ouvrage, obligatoire pour les particuliers faisant construire (mais malheureusement parfois omise), dont l’objectif d’accélérer l’indemnisation. Cette assurance permet d’obtenir un financement rapide pour les réparations relevant de la garantie décennale, sans attendre qu’une décision de justice désigne les responsables. L’assureur se charge ensuite d’exercer les recours contre les intervenants concernés.  

Notre accompagnement 

Le cabinet de Me AIGUESVIVES Flora accompagne les propriétaires dans ce processus : demande d’expertise, mise en demeure, activation des garanties légales, action en indemnisation devant le tribunal.  
 
Faire reconnaître les désordres permet d’obtenir les réparations ou l’indemnisation correspondante, et de sécuriser les droits du propriétaire. 
 
Les litiges de construction impliquent une technicité particulière, de sorte que notre analyse porte à la fois sur le contrat, et sur les travaux réalisés. Notre accompagnement permet d’anticiper les moyens de défense du constructeur et d’adopter une stratégie efficace pour obtenir une réparation adéquate.