Le partage judiciaire
Flora AIGUESVIVES
Suite à un décès, les héritiers ou légataires se retrouvent en indivision.
Si les héritiers veulent sortir de l’indivision, il convient de procéder au partage de biens.
Le partage pourra être amiable ou judiciaire.
Les règles relatives à l’indivision sont contraignantes pour les coindivisaires. L’exploitation des biens de la succession peut être entravée par la mésentente entre les coindivisaires.
Il est alors nécessaire de pouvoir sortir de l’indivision.
Cependant, si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la vente des biens ou sur la sortie de l’indivision, la seule issue sera de procéder au partage.
Le partage est l’acte par lequel chaque héritier reçoit le lot correspondant à sa part de l’héritage qui lui a été attribué par dévolution successorale.
Le montant de la part variera en fonction de l’actif (valeur du bien, indemnité d’occupation, loyer, etc) et du passif.
Ainsi, chaque indivisaire recevra alors un lot de la succession de la valeur de ses droits dans la succession, dont il sera pleinement propriétaire ce qui mettra fin à l’indivision sur chacun de ces biens.
Lorsque les biens ne peuvent être attribués de façon équitable, celui qui aura perçu un lot plus important que sa part dans la succession devra verser une soulte à ceux qui auront perçu un lot moins important que leur part.
SI les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les modalités de partage, il est nécessaire de recourir à un partage judiciaire.
Le partage judiciaire est une procédure subsidiaire qui n’intervient qu’en cas d’impossibilité de recourir à un partage amiable.
En effet, nul n’étant contraint de rester dans l’indivision (article 815 du Code civil), tout coindivisaire peut saisir le juge afin de provoquer le partage de l’indivision.
Le juge ordonnera alors le partage dans les conditions qu’il détermine soit à son choix (selon les demandes des parties : attribution préférentielle, attribution éliminatoire) soit par tirage au sort des lots. Le tirage au sort sera réalisé devant le Président du tribunal judiciaire ou son délégué.
Il peut également désigner un notaire qui se chargera de rédiger l’acte constatant le partage.
Si un notaire est commis, il sera également chargé de réaliser, le cas échéant, le tirage au sort.
En ce cas de procédure de partage complexe, le Tribunal Judiciaire désignera un notaire, qui sera chargé de procéder aux opérations de partage et commettra un juge chargé de surveiller les opérations.
A défaut de conciliation entre les parties devant le juge commis, le notaire établit un procès-verbal reprenant les dires des parties et dresse un projet d’état liquidatif qui établit la masse partageable, les comptes et les droits entre les indivisaires et la composition des lots.
Cet état doit être réalisé dans l’année de sa désignation. Une prorogation maximale d’un an peut également être accordée en cas de complexité des opérations.
Si les indivisaires ne sont pas d’accord avec cet état liquidatif, le notaire établit un procès-verbal et transmet son projet au juge commis. Le greffe invite les parties à constituer avocat et le juge commis dispose des pouvoirs du juge de la mise en état (mesures d’instructions, mesures provisoires, délais, incident d’instance, fin de non recevoir, convocation des parties, etc.).
À l’issue, le juge commis fait un rapport au tribunal sur les points de désaccord subsistants, et le tribunal statut dessus. Le tribunal homologue l’état liquidatif et ordonne, le cas échéant, le tirage au sort soit devant le juge commis, soit devant le notaire.
Au lieu de procéder par la voie de la procédure de partage comme il a été détaillé ci-dessus, le juge saisi dans les mêmes conditions, peut décider d’ordonner la vente des biens par licitation dès lors que le partage n’est pas adapté.
La vente par licitation sera alors réalisée par adjudication aux enchères comme dans les formes de la saisie-vente mobilière.
Maître Flora AIGUESVIVES peut vous accompagner dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire.
Si les héritiers veulent sortir de l’indivision, il convient de procéder au partage de biens.
Le partage pourra être amiable ou judiciaire.
Les règles relatives à l’indivision sont contraignantes pour les coindivisaires. L’exploitation des biens de la succession peut être entravée par la mésentente entre les coindivisaires.
Il est alors nécessaire de pouvoir sortir de l’indivision.
Cependant, si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la vente des biens ou sur la sortie de l’indivision, la seule issue sera de procéder au partage.
Le partage est l’acte par lequel chaque héritier reçoit le lot correspondant à sa part de l’héritage qui lui a été attribué par dévolution successorale.
Le montant de la part variera en fonction de l’actif (valeur du bien, indemnité d’occupation, loyer, etc) et du passif.
Ainsi, chaque indivisaire recevra alors un lot de la succession de la valeur de ses droits dans la succession, dont il sera pleinement propriétaire ce qui mettra fin à l’indivision sur chacun de ces biens.
Lorsque les biens ne peuvent être attribués de façon équitable, celui qui aura perçu un lot plus important que sa part dans la succession devra verser une soulte à ceux qui auront perçu un lot moins important que leur part.
SI les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les modalités de partage, il est nécessaire de recourir à un partage judiciaire.
Le partage judiciaire est une procédure subsidiaire qui n’intervient qu’en cas d’impossibilité de recourir à un partage amiable.
En effet, nul n’étant contraint de rester dans l’indivision (article 815 du Code civil), tout coindivisaire peut saisir le juge afin de provoquer le partage de l’indivision.
Le juge ordonnera alors le partage dans les conditions qu’il détermine soit à son choix (selon les demandes des parties : attribution préférentielle, attribution éliminatoire) soit par tirage au sort des lots. Le tirage au sort sera réalisé devant le Président du tribunal judiciaire ou son délégué.
Il peut également désigner un notaire qui se chargera de rédiger l’acte constatant le partage.
Si un notaire est commis, il sera également chargé de réaliser, le cas échéant, le tirage au sort.
En ce cas de procédure de partage complexe, le Tribunal Judiciaire désignera un notaire, qui sera chargé de procéder aux opérations de partage et commettra un juge chargé de surveiller les opérations.
A défaut de conciliation entre les parties devant le juge commis, le notaire établit un procès-verbal reprenant les dires des parties et dresse un projet d’état liquidatif qui établit la masse partageable, les comptes et les droits entre les indivisaires et la composition des lots.
Cet état doit être réalisé dans l’année de sa désignation. Une prorogation maximale d’un an peut également être accordée en cas de complexité des opérations.
Si les indivisaires ne sont pas d’accord avec cet état liquidatif, le notaire établit un procès-verbal et transmet son projet au juge commis. Le greffe invite les parties à constituer avocat et le juge commis dispose des pouvoirs du juge de la mise en état (mesures d’instructions, mesures provisoires, délais, incident d’instance, fin de non recevoir, convocation des parties, etc.).
À l’issue, le juge commis fait un rapport au tribunal sur les points de désaccord subsistants, et le tribunal statut dessus. Le tribunal homologue l’état liquidatif et ordonne, le cas échéant, le tirage au sort soit devant le juge commis, soit devant le notaire.
Au lieu de procéder par la voie de la procédure de partage comme il a été détaillé ci-dessus, le juge saisi dans les mêmes conditions, peut décider d’ordonner la vente des biens par licitation dès lors que le partage n’est pas adapté.
La vente par licitation sera alors réalisée par adjudication aux enchères comme dans les formes de la saisie-vente mobilière.
Maître Flora AIGUESVIVES peut vous accompagner dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire.