Je suis copropriétaire
Flora AIGUESVIVES
Je souhaite annuler une délibération d’une assemblée générale
Le Cabinet peut saisir le Tribunal compétent à la demande d’un copropriétaire pour obtenir l’annulation d’une décision d’assemblée générale lui portant préjudice :
- refus de l’assemblée générale opposé à une demande d’un copropriétaire afin d’obtenir l’autorisation de l’AG de réaliser des travaux dans ses parties privatives,
- vote de travaux par l’assemblée générale sur les parties communes de l’immeuble à l’origine d’un préjudice pour un copropriétaire,
- appels de fonds injustifiés du syndic,
- ratification par l’assemblée générale de travaux effectués sans autorisation par le syndic, etc..
Je souhaite engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires en raison d’un vice de construction ou du défaut d’entretien des parties communes.
Si les travaux ne sont pas réalisés, vous pourrez également demander sa condamnation sous astreinte à y procéder.
Si vous subissez des dommages dans vos parties privatives en raison d’un défaut d’entretien des parties communes (par exemple des infiltrations dans votre appartement situé au quatrième étage en raison d’un mauvais état de la toiture), Maître Flora AIGUESVIVES vous accompagne afin de diligenter une action.
Si les travaux ne sont pas réalisés, vous pourrez également demander sa condamnation sous astreinte à y procéder.
Si vous subissez des dommages dans vos parties privatives en raison d’un défaut d’entretien des parties communes (par exemple des infiltrations dans votre appartement situé au quatrième étage en raison d’un mauvais état de la toiture), Maître Flora AIGUESVIVES vous accompagne afin de diligenter une action.
Vous envisagez de louer votre lot à une personne extérieure à la copropriété, de changer l’affectation de votre lot, de diviser votre lot ou au contraire de réunir des lots
Maître Flora AIGUESVIVES procèdera à l’analyse approfondie de votre règlement de copropriété afin de vous informer sur les possibilités dont vous disposez pour réaliser votre projet
Vous souhaitez effectuer des travaux dans votre logement mais ceux-ci affecteront les parties communes de l'immeuble ?
Maître Flora AIGUESVIVES se tient à votre disposition pour vous conseiller, rédiger le projet de résolution qui sera mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale, et engager la procédure judiciaire aux fins d'obtenir l'autorisation judiciaire d'effectuer lesdits travaux en cas de refus de l'assemblée générale.