Donation en démembrement de propriété : atouts et inconvénient
Flora AIGUESVIVES
Principe
Durant leur vie, les parents peuvent transmettre seulement la nue-propriété de leur bien immobilier tout en gardant l’usufruit de ce dernier.
Atouts
Transmission de tout ou partie du patrimoine immobilier tout en conservant la jouissance et les revenus des biens transmis jusqu'à la fin de sa vie s'il s'agit d'un usufruit viager (ou, pour une période limitée, dans le cas d'un usufruit temporaire).
Il est possible de prévoir une clause de réversion de l'usufruit au profit du conjoint, partenaire de pacs ou concubin survivant pour lui permettre de conserver, à son tour, la jouissance ou les revenus des immeubles transmis jusqu'à la fin de sa vie.
Seule la nue-propriété sera taxée au jour de la donation et l’usufruit s’éteindra automatiquement au jour du décès de l’usufruitier : ce qui aura pour conséquence de rendre le donataire plein propriétaire sans fiscalité exigible au jour du décès.
Cela permet de diminuer la pression fiscale.
Il est possible de prévoir une clause de réversion de l'usufruit au profit du conjoint, partenaire de pacs ou concubin survivant pour lui permettre de conserver, à son tour, la jouissance ou les revenus des immeubles transmis jusqu'à la fin de sa vie.
Seule la nue-propriété sera taxée au jour de la donation et l’usufruit s’éteindra automatiquement au jour du décès de l’usufruitier : ce qui aura pour conséquence de rendre le donataire plein propriétaire sans fiscalité exigible au jour du décès.
Cela permet de diminuer la pression fiscale.
Inconvénients
Le donateur n'aura plus la possibilité de vendre seul le bien, c'est-à-dire sans l'accord et la signature de ses enfants nus-propriétaires.
Il ne sera pas pieds et poings liés pour autant : rien n'empêche parents et enfants de vendre conjointement leurs droits à un acheteur qui va se porter acquéreur de la pleine propriété de l'immeuble. Le prix de vente sera alors partagé entre eux au prorata de leurs droits respectifs, sauf accord pour reporter le démembrement sur un nouveau bien.
Il ne sera pas pieds et poings liés pour autant : rien n'empêche parents et enfants de vendre conjointement leurs droits à un acheteur qui va se porter acquéreur de la pleine propriété de l'immeuble. Le prix de vente sera alors partagé entre eux au prorata de leurs droits respectifs, sauf accord pour reporter le démembrement sur un nouveau bien.
Maître Flora AIGUESVIVES, avocat en droit des successions à Montpellier, vous aide à anticiper et à préparer la transmission de votre patrimoine. Nous vous assistons dans l’organisation de votre succession afin d’optimiser au mieux la transmission de votre patrimoine et préparer votre succession par le biais de la rédaction d’une consultation patrimoniale.