Je suis vendeur
Flora AIGUESVIVES
Comment conserver le dépôt de garantie ou l’indemnité d’immobilisation si l’acquéreur n’a pas été diligent effectuer sa demande de prêt ou de permis de construire ?
En cas de défaillance de la condition suspensive, le compromis est caduc.
Mais, il peut arriver que l’acquéreur change d’avis et empêche l’accomplissement des conditions suspensives.
Cependant, l’article 1304-3 du Code civil dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.
Ainsi, en cas de non-réalisation de la condition suspensive, du fait d’un refus de prêt ou d’un refus de permis de construire, l’acquéreur devra prouver avoir déposé une demande dans les délais stipulés dans le compromis et conformément aux conditions contractuelles contenues dans la promesse ou le compromis.
A défaut de prouver les diligences nécessaires en vue de la réalisation de la condition suspensive, elle est réputée accomplie et le vendeur peut solliciter l’application de la clause pénale stipulée au compromis de vente.
Le dépôt de garantie consigné par le notaire permet de couvrir une partie de l’indemnité due au vendeur.
Mais, il peut arriver que l’acquéreur change d’avis et empêche l’accomplissement des conditions suspensives.
Cependant, l’article 1304-3 du Code civil dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.
Ainsi, en cas de non-réalisation de la condition suspensive, du fait d’un refus de prêt ou d’un refus de permis de construire, l’acquéreur devra prouver avoir déposé une demande dans les délais stipulés dans le compromis et conformément aux conditions contractuelles contenues dans la promesse ou le compromis.
A défaut de prouver les diligences nécessaires en vue de la réalisation de la condition suspensive, elle est réputée accomplie et le vendeur peut solliciter l’application de la clause pénale stipulée au compromis de vente.
Le dépôt de garantie consigné par le notaire permet de couvrir une partie de l’indemnité due au vendeur.