Je suis acquéreur
Flora AIGUESVIVES
Comment obtenir la restitution du dépôt de garantie entre les mains du notaire ?
La promesse de vente ou le compromis de vente prévoit une condition suspensive de prêt.
Or, le prêt n’a pas été obtenu et je ne peux pas finaliser la vente, ou je n’ai pas obtenu mon permis de construire permettant de réalise mon projet.
En cas de blocage, il convient d’abord de rechercher un accord, et donc de se rapprocher du vendeur en justifiant :
Or, le prêt n’a pas été obtenu et je ne peux pas finaliser la vente, ou je n’ai pas obtenu mon permis de construire permettant de réalise mon projet.
En cas de blocage, il convient d’abord de rechercher un accord, et donc de se rapprocher du vendeur en justifiant :
- en cas de de refus de prêt : s’être adressé à deux établissements au moins, ou à un courtier en prêts immobiliers, en ayant sollicité un prêt conforme aux stipulations du compromis,
- en cas de refus de permis de construire : avoir déposé une demande de permis dans les délais contractuel, conforme aux stipulations du compromis.
Quelles solutions en cas de refus injustifié de réitérer la vente ?
Si le vendeur refuse de signer l’acte authentique après l’expiration de la date limite stipulée dans la promesse de vente, alors que les conditions suspensives sont réalisées, il est nécessaire tout d’abord de le mettre en demeure d’avoir à le régulariser.
A défaut de régularisation, vous pouvez poursuivre l’exécution forcée devant le Tribunal Judiciaire pour obtenir la condamnation du vendeur à régulariser l’acte authentique dans un certain délai sous astreinte.
A défaut de régularisation, vous pouvez poursuivre l’exécution forcée devant le Tribunal Judiciaire pour obtenir la condamnation du vendeur à régulariser l’acte authentique dans un certain délai sous astreinte.