La sortie de l’indivision successorale
Flora AIGUESVIVES
L’indivision est une situation juridique commune dans le droit des successions. Elle est intrinsèquement liée à la transmission des biens après le décès d’une personne, créant une situation de propriété collective qui nécessite une gestion attentive et, souvent la contribution d’un avocat en droit des successions.Lorsque plusieurs personnes sont héritières, elles deviennent coindivisaires de ce patrimoine.
Les coïndivisaires se trouvent tous avec des droits sur l’ensemble du patrimoine du défunt, peu importe la part qui leur revient. Ils doivent gérer ensemble ces biens, en respectant les droits de chacun et en prenant des décisions d’intérêt commun.
Cependant, cette gestion commune peut rapidement devenir source de complications et de tensions. Les coïndivisaires peuvent avoir des opinions divergentes sur la façon dont les biens de la successions doivent être utilisés, entretenus ou vendus.
Chaque indivisaire a le droit, en vertu de l’article 815 du code civil, de demander la fin de l’indivision à tout moment.
Dans les situations où les tensions entre coïndivisaires deviennent insurmontables, l’avocat en droit des successions peut assister son client dans les démarches pour provoquer le partage de l’indivision en vertu de l’article 815 du Code civil. Cette procédure mettra fin à l’indivision et attribuera à chacun une part divise du bien.
Les droits et obligations des coïndivisaires
Les coindivisaires ont des droits et des obligations qui sont définis par les articles 815 et suivants du code civil.
L’article 815-9 du Code civil dispose que « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires. »
L’article 815-9 du Code civil dispose que « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires. »
Les conflits en cas d’indivision
L’indivision peut être source de tensions et de désaccords. Des conflits peuvent surgit pour diverses raisons : divergence d’opinions sur la gestion du bien, blocage sur la vente du bien, désaccord sur la jouissance du bien, un indivisaire peut souhaiter occuper personnellement le bien, tandis qu’un autre peut souhaiter le vendre.
L’article 815 du code civil énonce le principe de sortie de l’indivision « nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »
Cette disposition légale permet à tout coïndivisaire de demander à tout moment le partage de l’indivision, mettant ainsi fin aux droits de chacun sur la totalité du bien, pour leur attribuer des droits sur une partie divisée du bien.
Maître Flora AIGUESVIVES, avocat à Montpellier, en droit des successions, peut aussi jouer un rôle de médiateur entre les coïndivisaires afin de parvenir à un accord qui préserve au mieux les intérêts de chacun.
Grâce à son expertise en droit des successions et sa connaissance de la jurisprudence, l’avocat sera à même de proposer des solutions juridiquement solides et équilibrées pour tous les coïndivisaires.
L’article 815 du code civil énonce le principe de sortie de l’indivision « nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »
Cette disposition légale permet à tout coïndivisaire de demander à tout moment le partage de l’indivision, mettant ainsi fin aux droits de chacun sur la totalité du bien, pour leur attribuer des droits sur une partie divisée du bien.
Maître Flora AIGUESVIVES, avocat à Montpellier, en droit des successions, peut aussi jouer un rôle de médiateur entre les coïndivisaires afin de parvenir à un accord qui préserve au mieux les intérêts de chacun.
Grâce à son expertise en droit des successions et sa connaissance de la jurisprudence, l’avocat sera à même de proposer des solutions juridiquement solides et équilibrées pour tous les coïndivisaires.
La procédure accélérée au fond
Le Président du Tribunal Judiciaire, statuant dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun de l’indivision.
Il est possible de diligenter ce type de procédure afin de se voir autoriser à vendre hors la présence du ou des indivisaires ou des indivisaires récalcitrants, un bien indivis de la succession.
Le président du Tribunal Judiciaire peut également fixer une indemnité d’occupation d’un bien composant l’actif de l’indivision successorale, et même ordonner l’expulsion de l’indivisaire occupant les lieux.
Ces initiatives procédurales permettent d’éviter une longue situation de blocage dans l’attente du jugement ordonnant l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession ou de l’indivision.
L’indivision successorale, bien que courante en France, présente un enjeu juridique complexe qui nécessite souvent l’assistance d’un avocat en droit des successions.
Celui-ci joue un rôle primordial, que ce soit dans la gestion quotidienne de l’indivision, lors du partage des biens, ou en cas de conflit entre les coïndivisaires.
Il est possible de diligenter ce type de procédure afin de se voir autoriser à vendre hors la présence du ou des indivisaires ou des indivisaires récalcitrants, un bien indivis de la succession.
Le président du Tribunal Judiciaire peut également fixer une indemnité d’occupation d’un bien composant l’actif de l’indivision successorale, et même ordonner l’expulsion de l’indivisaire occupant les lieux.
Ces initiatives procédurales permettent d’éviter une longue situation de blocage dans l’attente du jugement ordonnant l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession ou de l’indivision.
L’indivision successorale, bien que courante en France, présente un enjeu juridique complexe qui nécessite souvent l’assistance d’un avocat en droit des successions.
Celui-ci joue un rôle primordial, que ce soit dans la gestion quotidienne de l’indivision, lors du partage des biens, ou en cas de conflit entre les coïndivisaires.
Le partage judiciaire
La précarité qui caractérise l’indivision s’exprime par le droit de tout indivisaire de demander le partage. Tout indivisaire peut toujours demander le partage.
Le droit de demander le partage est imprescriptible.
Lorsqu’un partage amiable s’avère impossible (refus d’un indivisaire, inertie ou contestation), il est nécessaire d’engager une procédure de partage judiciaire.
Le Tribunal judiciaire ordonne le partage et désigne un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage, établir un procès-verbal de difficultés en cas de contestation et dresser un état liquidatif soumis à l’homologation du Tribunal.
Si certains biens sont difficilement partageables en nature, il peut s’avérer nécessaire de les vendre dans le cadre d’une vente amiable.
Maître Flora AIGUESVIVES, avocat à MONTPELLIER vous accompagne dans le cadre d’une sortie de l’indivision.
Le droit de demander le partage est imprescriptible.
Lorsqu’un partage amiable s’avère impossible (refus d’un indivisaire, inertie ou contestation), il est nécessaire d’engager une procédure de partage judiciaire.
Le Tribunal judiciaire ordonne le partage et désigne un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage, établir un procès-verbal de difficultés en cas de contestation et dresser un état liquidatif soumis à l’homologation du Tribunal.
Si certains biens sont difficilement partageables en nature, il peut s’avérer nécessaire de les vendre dans le cadre d’une vente amiable.
Maître Flora AIGUESVIVES, avocat à MONTPELLIER vous accompagne dans le cadre d’une sortie de l’indivision.