La conversion de l’usufruit en rente viagère
Flora AIGUESVIVES
Selon l’article 759 du Code civil : « Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même ».La conversion pourra en cas d’entente entre toutes les parties résulter d’un accord amiable ou, faire l’objet d’un recours judicaire en cas de désaccord. Dans ce dernier cas, le juge appréciera souverainement l’intérêt de la conversion pour les parties et en déterminera les conditions le cas échéant.
Le juge saisi en cas de désaccord des parties, ne pourra sans le consentement du conjoint survivant, faire porter la conversion sur le logement constituant sa résidence principale (C. civ., art. 760).
Quels sont les avantages pour le conjoint survivant à convertir un usufruit en rente viagère ?
En cas d’actif immobilier dans la succession, cela revient pour le conjoint survivant à ne plus avoir à gérer les biens immobiliers. En cas de conversion en rente viagère, la pleine propriété revient aux enfants et ils en assurent seuls les contraintes d’administration et de gestion des biens de la succession.
La valeur des biens immobilier n’est plus à prendre en compte dans la déclaration IFI.
Cela permet également au conjoint survivant de conserver des ressources en substituant une rente au revenus immobiliers.
La conversion en rente viagère est assimilée à une opération de partage. Cette conversion met fin au démembrement de propriété.
Son paiement est garanti par l’hypothèque légale du copartageant.
La valeur des biens immobilier n’est plus à prendre en compte dans la déclaration IFI.
Cela permet également au conjoint survivant de conserver des ressources en substituant une rente au revenus immobiliers.
La conversion en rente viagère est assimilée à une opération de partage. Cette conversion met fin au démembrement de propriété.
Son paiement est garanti par l’hypothèque légale du copartageant.
Maître Flora AIGUESVIVES, avocat en droit des successions à Montpellier vous assiste dans le cadre de l’optimisation de la transmission de votre patrimoine et réalise des consultations patrimoniales en fonction de vos attentes et objectifs.