Le délai de prescription pour agir en garantie des vices cachés
Flora AIGUESVIVES
L’article 1648 du Code civil prévoit que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Le délai biennal de la garantie ne commence à courir qu'à compter de la découverte du vice (Article 1648d du Code civil).
Le délai biennal de la garantie ne commence à courir qu'à compter de la découverte du vice (Article 1648d du Code civil).