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  1. Actus

Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 12h11 12 11
Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
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Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023 11h20 11 20
Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
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QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 12h06 12 06
QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
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La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 07h17 07 17
La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
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L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 17h10 17 10
L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
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Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 11h53 11 53
Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
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Violences conjugales : des associations tirent la sonnette d'alarme sur les financements

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 16h08 16 08
Violences conjugales : des associations tirent la sonnette d'alarme sur les financements
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Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 10h42 10 42
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Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 13h03 13 03
Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
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