Partage concubin / partenaire pacsé
Flora AIGUESVIVES
A l’instar du divorce, le principe de la séparation d’un couple non marié repose sur la liberté totale de rompre.
Cependant, si le divorce est réglé par de nombreuses dispositions légales, il n’existe pas de régime aussi complet et défini pour la séparation des couples non mariés, tant pour les partenaire que pour les concubins.
Si les parties ne parvienne pas à se mettre d’accord sur le sort du bien indivis acquis durant le concubinage / pacsé, l’une ou l’autre des parties peut saisir le juge et solliciter conformément aux articles 815 et suivants du Code civil, le partage de l’intégralité des biens indivis.
Maître Flora AIGUESVIVES vous assiste dans le cadre d’une liquidation et d’un partage d’une indivision suite à une séparation de concubin ou partenaire pacsé.
Cependant, si le divorce est réglé par de nombreuses dispositions légales, il n’existe pas de régime aussi complet et défini pour la séparation des couples non mariés, tant pour les partenaire que pour les concubins.
Si les parties ne parvienne pas à se mettre d’accord sur le sort du bien indivis acquis durant le concubinage / pacsé, l’une ou l’autre des parties peut saisir le juge et solliciter conformément aux articles 815 et suivants du Code civil, le partage de l’intégralité des biens indivis.
Maître Flora AIGUESVIVES vous assiste dans le cadre d’une liquidation et d’un partage d’une indivision suite à une séparation de concubin ou partenaire pacsé.