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  1. Actus

Passer sous silence les fonds débités du compte de la défunte est constitutif d’un recel successoral

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 16h53 16 53
Passer sous silence les fonds débités du compte de la défunte est constitutif d’un recel successoral
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Prescription de l’action récursoire du constructeur

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 08h53 08 53
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 13h46 13 46
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Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 13h42 13 42
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 13h11 13 11
Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
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Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023 08h29 08 29
Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
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Garantie des vices cachés : la SCI qui s’est comportée comme un constructeur est présumée avoir connaissance du vice.

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023 09h47 09 47
Garantie des vices cachés : la SCI qui s’est comportée comme un constructeur est présumée avoir connaissance du vice.
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Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 18h10 18 10
Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
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Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an

Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023 15h30 15 30
Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an
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