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  1. Actus

Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024 14h16 14 16
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 18h17 18 17
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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024 18h28 18 28
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Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024 07h14 07 14
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Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 11h43 11 43
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Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 14h25 14 25
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Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 13h47 13 47
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 13h37 13 37
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Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 12h30 12 30
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