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  1. Actus

Recevabilité de l’action en contestation de paternité

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023 16h21 16 21
Recevabilité de l’action en contestation de paternité
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Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 17h45 17 45
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Passer sous silence les fonds débités du compte de la défunte est constitutif d’un recel successoral

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 16h53 16 53
Passer sous silence les fonds débités du compte de la défunte est constitutif d’un recel successoral
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Prescription de l’action récursoire du constructeur

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 08h53 08 53
Prescription de l’action récursoire du constructeur
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 13h46 13 46
Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
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Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 13h42 13 42
Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 13h11 13 11
Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
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Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023 08h29 08 29
Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
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Garantie des vices cachés : la SCI qui s’est comportée comme un constructeur est présumée avoir connaissance du vice.

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023 09h47 09 47
Garantie des vices cachés : la SCI qui s’est comportée comme un constructeur est présumée avoir connaissance du vice.
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