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  1. Actus

Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance

Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023 11h55 11 55
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Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 16h59 16 59
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Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 14h13 14 13
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Recevabilité de l’action en contestation de paternité

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023 16h21 16 21
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Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 17h45 17 45
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Passer sous silence les fonds débités du compte de la défunte est constitutif d’un recel successoral

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 16h53 16 53
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Prescription de l’action récursoire du constructeur

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 08h53 08 53
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 13h46 13 46
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Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 13h42 13 42
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