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  1. Actus

Directive sur les violences faites aux femmes : une victoire en demi-teinte pour le Parlement européen - Touteleurope.eu

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024 17h15 17 15
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 13h03 13 03
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Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 09h16 09 16
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Violence conjugale : de nouvelles aides pour les victimes

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024 08h14 08 14
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024 07h13 07 13
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 11h03 11 03
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Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 10h58 10 58
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Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 09h39 09 39
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités

Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024 18h30 18 30
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