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  1. Actus

La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 15h58 15 58
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Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 16h12 16 12
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Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 16h01 16 01
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Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 09h14 09 14
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025 13h41 13 41
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Dissolution du PACS : propriété des véhicules acquis

Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025 12h12 12 12
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Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 14h41 14 41
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Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 13h02 13 02
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Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 11h21 11 21
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