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  1. Actus

Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 16h56 16 56
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 14h34 14 34
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 14h27 14 27
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 14h49 14 49
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Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 09h35 09 35
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 18h54 18 54
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Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 18h05 18 05
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Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 16h19 16 19
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 09h22 09 22
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