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  1. Actus

Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 09h39 09 39
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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 09h34 09 34
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Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 08h38 08 38
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025 12h48 12 48
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Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025 08h35 08 35
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Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 11h48 11 48
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Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru

Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025 14h52 14 52
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Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 17h24 17 24
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Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?

Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025 09h46 09 46
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