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  1. Actus

La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022 17h05 17 05
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Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022 14h31 14 31
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Compromis de vente et promesse de vente : tout ce qu'il faut savoir

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022 15h25 15 25
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Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022 09h30 09 30
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Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022 07h50 07 50
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022 14h28 14 28
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Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022 16h25 16 25
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Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022 10h35 10 35
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Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 10h18 10 18
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