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  1. Actus

Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022 08h06 08 06
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022 13h03 13 03
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Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 17h08 17 08
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Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 15h38 15 38
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Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 14h50 14 50
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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022 15h07 15 07
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Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022 13h24 13 24
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L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022 12h16 12 16
L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
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La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022 09h54 09 54
La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
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