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  1. Actus

Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022 14h28 14 28
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Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022 16h25 16 25
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Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022 10h35 10 35
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Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 10h18 10 18
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Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022 11h08 11 08
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Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022 17h43 17 43
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
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L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 11h52 11 52
L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat
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Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 09h53 09 53
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
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Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022 11h14 11 14
Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
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