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  1. Actus

Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 17h59 17 59
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Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022 17h00 17 00
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Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022 16h27 16 27
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L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022 17h12 17 12
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Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022 11h04 11 04
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Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 14h58 14 58
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Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 14h14 14 14
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L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022 14h37 14 37
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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 08h42 08 42
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