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  1. Actus

Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022 15h36 15 36
Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
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L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022 10h55 10 55
L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
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La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022 09h56 09 56
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
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Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022 12h35 12 35
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022 10h55 10 55
Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
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Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022 10h24 10 24
Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
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Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022 11h39 11 39
Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
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Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste

Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022 15h21 15 21
Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
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Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022 17h16 17 16
Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
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