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  1. Actus

Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022 17h57 17 57
Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
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Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022 12h17 12 17
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En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 09h38 09 38
En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat
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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022 14h32 14 32
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Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022 16h16 16 16
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022 18h29 18 29
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Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022 17h05 17 05
Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?
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Prescription de l’action en restitution après annulation du testament

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022 12h57 12 57
Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022 10h34 10 34
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