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  1. Actus

Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023 17h06 17 06
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Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023 11h17 11 17
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Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 12h28 12 28
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Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 09h06 09 06
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance

Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023 11h55 11 55
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Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 16h59 16 59
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Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 14h13 14 13
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Recevabilité de l’action en contestation de paternité

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023 16h21 16 21
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Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 17h45 17 45
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