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  1. Actus

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 18h36 18 36
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 10h08 10 08
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Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 16h56 16 56
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 14h34 14 34
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 14h27 14 27
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 14h49 14 49
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Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 09h35 09 35
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 18h54 18 54
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Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 18h05 18 05
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