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  1. Actus

France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022 18h55 18 55
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L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 14h54 14 54
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Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 08h49 08 49
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Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 07h35 07 35
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
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GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022 17h18 17 18
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En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022 16h53 16 53
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Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022 13h16 13 16
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Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022 10h16 10 16
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La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022 18h18 18 18
La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
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