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  1. Actus

Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022 12h35 12 35
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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022 10h55 10 55
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Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022 10h24 10 24
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Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022 11h39 11 39
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Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste

Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022 15h21 15 21
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Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022 17h16 17 16
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