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  1. Actus

Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 17h10 17 10
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
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La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 14h30 14 30
La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
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Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 08h35 08 35
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Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?

Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023 09h13 09 13
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 14h44 14 44
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
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Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 09h58 09 58
Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 15h52 15 52
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
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Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023 18h25 18 25
Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
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CCMI : les outils de protection des acquéreurs

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 12h15 12 15
CCMI : les outils de protection des acquéreurs
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