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  1. Actus

Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 14h01 14 01
Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 10h22 10 22
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
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La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 18h00 18 00
La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 17h29 17 29
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
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Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 13h11 13 11
Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
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L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 07h12 07 12
L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
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Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 11h08 11 08
Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
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TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 17h00 17 00
TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
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Rappel des mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 13h38 13 38
Rappel des mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques
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