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  1. Actus

Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023 12h27 12 27
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 16h22 16 22
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Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 11h44 11 44
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Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023 15h55 15 55
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Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023 08h04 08 04
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Démembrement de propriété

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023 08h41 08 41
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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 14h40 14 40
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La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 14h04 14 04
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Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2021

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 10h33 10 33
Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2021
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