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  1. Actus

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 08h51 08 51
Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
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Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 18h08 18 08
Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 11h27 11 27
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
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Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 09h55 09 55
Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
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Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023 14h30 14 30
Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
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Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 14h55 14 55
Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 14h05 14 05
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
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Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 15h55 15 55
Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
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La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 08h52 08 52
La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
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