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  1. Actus

QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession

Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023 18h39 18 39
QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
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La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 09h21 09 21
La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée
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Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 15h59 15 59
Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
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Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 14h26 14 26
Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
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Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 08h51 08 51
Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
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Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 18h08 18 08
Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 11h27 11 27
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
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Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 09h55 09 55
Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
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Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023 14h30 14 30
Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
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