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  1. Actus

Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023 11h34 11 34
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L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 18h20 18 20
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Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 15h25 15 25
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Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023 13h14 13 14
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 17h13 17 13
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L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 15h58 15 58
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Parfois, la Cour de révision ... révise

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023 18h13 18 13
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Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 12h11 12 11
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Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 08h19 08 19
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