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  1. Actus

Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 12h25 12 25
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Violences sexuelles : favoriser le recueil de preuves à l'hôpital, même sans dépôt de plainte

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 15h14 15 14
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Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024 08h41 08 41
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 17h46 17 46
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 11h50 11 50
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Epargne retraite et communauté conjugale : les bons comptes font les bons amis !

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 10h52 10 52
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Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 15h30 15 30
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Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 12h37 12 37
Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
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Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 09h32 09 32
Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
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