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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 13h31 13 31
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La protection du patrimoine des majeurs protégés

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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?

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Quels sont les apports concrets de la loi sur les violences intrafamiliales ?

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Comment sont calculées les révisions de loyer ?

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688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire

Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024 17h05 17 05
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