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Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024 10h38 10 38
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Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024 16h29 16 29
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Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 15h44 15 44
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 17h36 17 36
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Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 15h34 15 34
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La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 13h01 13 01
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Comment aider les femmes victimes de violences au sein du couple ?

Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024 14h11 14 11
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 08h16 08 16
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L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 18h10 18 10
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