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  1. Actus

GPA et retrait de l'autorité parentale

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 13h37 13 37
GPA et retrait de l'autorité parentale
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Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 18h05 18 05
Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
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Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 11h53 11 53
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 09h51 09 51
Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 17h59 17 59
Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
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Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022 17h00 17 00
Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
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Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022 16h27 16 27
Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
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L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022 17h12 17 12
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
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Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022 11h04 11 04
Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
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