Historique
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Bail d’habitation civil : quelles conditions de validité et quels risques ?
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Publications du cabinet
Dans un contexte de réglementation croissante du marché locatif, le bail d’habitation “libre”, plus généralement appelé bail civil, suscite un intérêt grandi... -
Sortie d’indivision facilitée : ce que change la loi du 7 avril 2026 en pratique
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Publications du cabinet
L’indivision se caractérise par la détention par plusieurs personnes de droits de même nature sur un même bien. En pratique, il s’agit d’une situation fréque... -
Successions vacantes : les nouvelles règles issues de la loi du 7 avril 2026
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Publications du cabinet
Les successions vacantes visent une situation juridique singulière où aucun héritier ne se présente pour recueillir la succession, ou lorsque tous y ont reno... -
Servitude de passage : quels droits et obligations pour le fonds dominant et le fonds servant ?
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Publications du cabinetClôture en travers d’un chemin, portail fermé à clé ou encore désaccord sur l’entretien de la servitude de passage… Autant de sujets sources de conflits entr...
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Testament imprécis quels critères pour interpréter les volontés du défunt ?
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Publications du cabinetLe testament est sans doute l’un des rares actes juridiques pouvant être valablement rédigé dans les conditions les plus informelles : sur un coin de table,...
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Le partage inégal entre héritiers : est-ce possible ?
Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026Publications du cabinetPeut-on avantager un héritier plutôt qu’un autre ? La question du partage inégal d’une succession suscite de nombreuses interrogations, notamment en présence d’enfants ou d’un conjoint survivant...