Historique
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Remboursement d’un bien propre avec des fonds communs : une récompense est-elle due à la communauté ? Cass. civ. 1ère du 9 septembre 2026, n° 24-22.791
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Publications du cabinet
Un époux peut être propriétaire d’un bien immobilier acquis avant son mariage, tout en devant une récompense à la communauté lorsque les revenus locatifs de... -
Testament contesté : quels sont les motifs permettant de demander son annulation ? L’apport de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 septembre 2026, n°24-18.920
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Publications du cabinet
Un héritier écarté d’une succession par testament peut-il en demander l’annulation ? Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-18.920), la Cou... -
Quid des comptes bancaires après le décès ?
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Publications du cabinet
Le décès d’un proche entraîne de nombreuses démarches administratives, parmi lesquelles figure la gestion des comptes bancaires du défunt. Selon la nature du... -
Bail d’habitation civil : quelles conditions de validité et quels risques ?
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Publications du cabinet
Dans un contexte de réglementation croissante du marché locatif, le bail d’habitation “libre”, plus généralement appelé bail civil, suscite un intérêt grandi... -
Sortie d’indivision facilitée : ce que change la loi du 7 avril 2026 en pratique
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Publications du cabinet
L’indivision se caractérise par la détention par plusieurs personnes de droits de même nature sur un même bien. En pratique, il s’agit d’une situation fréque... -
Successions vacantes : les nouvelles règles issues de la loi du 7 avril 2026
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Publications du cabinet
Les successions vacantes visent une situation juridique singulière où aucun héritier ne se présente pour recueillir la succession, ou lorsque tous y ont reno...