Historique
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L’indivisaire défaillant : quels recours possibles ?
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Publications du cabinet
Le partage amiable de l’indivision suppose l’accord et la participation unanime de tous les indivisaires. Le Code civil impose leur présence et leur capacité... -
Vente d’une maison en indivision : quelles démarches ?
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Publications du cabinet
La vente d’un bien détenu en indivision n’est jamais anodine : cette opération implique l’obtention des consentements de plusieurs personnes, chacune titulai... -
Testament et absence date : la date pré-imprimée figurant sur le testament peut constituer un élément intrinsèque
Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023Publications du cabinetCour de cassation, 1ère Civile, 22 novembre 2023, n° 21-17.524 Par un arrêt publié le 22 novembre 2023, la Cour de cassation considère qu’en dépit de son...
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Passer sous silence les fonds débités du compte de la défunte est constitutif d’un recel successoral
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Publications du cabinet
CA Grenoble 26-9-2023 n° 22/00092 Une testatrice institue comme légataire universel un tiers à qui elle confie un mandat général sur son compte bancaire.... -
Garantie des vices cachés : la SCI qui s’est comportée comme un constructeur est présumée avoir connaissance du vice.
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Publications du cabinet
Cass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-15536 Se plaignant de désordres, l’acquéreur d’une maison d’habitation assigner après une expertise judiciaire la SCI v...