Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
Publié le :
10/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDeux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attribue à la concubine la jouissance du logement et interdit à son compagnon d’y paraître. Ce dernier est ensuite condamné pénalement pour ces violences... Lire la suite
Historique
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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance...Source : www.lemag-juridique.com
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Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamm...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respec...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Remboursement d’un bien propre avec des fonds communs : une récompense est-elle due à la communauté ? Cass. civ. 1ère du 9 septembre 2026, n° 24-22.791
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Publications du cabinet
Un époux peut être propriétaire d’un bien immobilier acquis avant son mariage, tout en devant une récompense à la communauté lorsque les revenus locatifs de... -
Testament contesté : quels sont les motifs permettant de demander son annulation ? L’apport de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 septembre 2026, n°24-18.920
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Publications du cabinet
Un héritier écarté d’une succession par testament peut-il en demander l’annulation ? Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-18.920), la Cou...