Testament contesté : quels sont les motifs permettant de demander son annulation ? L’apport de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 septembre 2026, n°24-18.920
Publié le :
02/11/2026
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2026
Un héritier écarté d’une succession par testament peut-il en demander l’annulation ? Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-18.920), la Cour de cassation rappelle que toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander la nullité d'un testament olographe dont il était soutenu, en l'espèce, qu'il n'avait pas été entièrement rédigé de la main du testateur.
Cette décision apporte également une précision sur la preuve de la confirmation d’un testament irrégulier.
Dans quels cas peut-on contester un testament ?
Un testament permet à une personne d’organiser la transmission de son patrimoine après son décès et même d’anticiper certaines dispositions plus personnelles. Toutefois, cette liberté doit s’exercer dans le respect des conditions prévues par la loi.
Plusieurs motifs peuvent justifier une contestation de testament.
Le non-respect des conditions de forme
Le testament olographe, rédigé sans intervention obligatoire d’un notaire, doit respecter trois conditions prévues par l’article 970 du Code civil : être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.
Le non-respect de ces exigences peut entraîner sa nullité. Tel est notamment le cas lorsqu’il est établi que le testament n’a pas été écrit par son auteur.
L’altération des facultés mentales ou les vices du consentement
Conformément à l’article 901 du Code civil, une personne doit être saine d’esprit pour consentir une libéralité.
Un testament peut ainsi être contesté lorsqu’il existe des éléments permettant de démontrer que son auteur ne disposait pas du discernement nécessaire au moment de sa rédaction.
Il peut également être remis en cause lorsque son consentement a été obtenu par erreur, dol ou violence.
L’atteinte aux droits des héritiers réservataires
Certains héritiers, à savoir les enfants et, en l’absence d’enfants, le conjoint survivant, bénéficient d’une part minimale de succession protégée par la loi : la réserve héréditaire.
Lorsqu’un testament porte atteinte à cette réserve, les héritiers concernés peuvent exercer une action en réduction des libéralités excessives.
Cette action ne conduit pas nécessairement à l’annulation du testament, mais permet de préserver leurs droits successoraux.
Qui peut demander l’annulation d’un testament ? La réponse de la Cour de cassation
Des héritiers exclus de la succession par testament
Dans l’affaire jugée le 9 septembre 2026, un homme était décédé en 1990 en laissant un testament olographe instituant son épouse légataire universelle.
Son frère et sa sœur ont engagé une action en annulation du testament, estimant qu’il s’agissait d’un faux.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré leur action irrecevable, considérant qu’ils avaient été exclus de la succession par le testament et que seule leur mère, titulaire de droits réservataires selon la législation applicable à l'époque, pouvait agir.
L’intérêt à agir des héritiers évincés
La Cour de cassation censure cette analyse.
Elle rappelle que l’action en nullité absolue d’un testament olographe pour vice de forme est ouverte à toute personne justifiant d’un intérêt à agir, conformément à l’article 31 du Code de procédure civile.
Ainsi, le frère et la sœur du défunt, qui auraient eu vocation à hériter en l’absence du testament litigieux, disposaient bien d’un intérêt à en demander l’annulation.
Le fait d’être exclu d’une succession par testament n’empêche donc pas, à lui seul, d’en contester la validité.
Qui doit prouver qu’un testament irrégulier a été confirmé ?
La Cour de cassation apporte une seconde précision concernant la charge de la preuve.
Dans cette affaire, le frère et la sœur du défunt agissaient également en qualité d'ayants droit de leur mère, décédée sans avoir contesté le testament de son fils.
La Cour d'appel leur avait reproché de ne pas démontrer que leur mère ignorait l'irrégularité du testament, alors qu'elle avait pris connaissance de cette libéralité lors du règlement de la succession.
La Cour de cassation censure ce raisonnement : il appartient à celui qui invoque la confirmation d'un acte nul d'en rapporter la preuve.
Il revenait donc au défendeur de démontrer que la mère avait confirmé le testament en toute connaissance du vice qui l'affectait. La seule absence de contestation de son vivant ne suffisait pas à établir cette confirmation.
La Cour de cassation casse l'arrêt et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Lyon, sans se prononcer sur l'authenticité du testament.
Pourquoi faire appel à un avocat pour contester un testament ?
La contestation d’un testament soulève des questions juridiques et probatoires complexes.
L’intervention d’un avocat en droit des successions permet d’identifier les motifs de contestation, de vérifier l’intérêt à agir, de réunir les éléments de preuve nécessaires et d’engager la procédure adaptée.
En lien avec le notaire chargé du règlement de la succession, l’avocat accompagne également les héritiers dans la recherche d’une solution amiable ou assure la défense de leurs intérêts devant les juridictions compétentes.
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