Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
Publié le :
10/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de travaux par le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur, placé ensuite en liquidation judiciaire, a contesté cette résiliation et demandé réparation... Lire la suite
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Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
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L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
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Sortie d’indivision facilitée : ce que change la loi du 7 avril 2026 en pratique
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