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Quid des comptes bancaires après le décès ?

Quid des comptes bancaires après le décès ?

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
Publications du cabinet

Le décès d’un proche entraîne de nombreuses démarches administratives, parmi lesquelles figure la gestion des comptes bancaires du défunt. Selon la nature du compte concerné (compte individuel, compte joint ou compte indivis), les conséquences ne sont pas les mêmes.

La banque, dès qu’elle est informée du décès, applique des règles destinées à préserver les droits des héritiers et à permettre le règlement de la succession. Il est donc essentiel de connaître le sort des différents comptes afin d’éviter les blocages, les retraits injustifiés ou les contestations entre héritiers.

 

Que devient le compte conjoint après le décès ?


Le compte conjoint, plus communément appelé compte joint, est un compte ouvert au nom de plusieurs cotitulaires, généralement des époux, partenaires de PACS ou concubins. En principe, le décès de l’un des cotitulaires n’entraîne pas automatiquement le blocage du compte joint.

Sauf clause contraire prévue dans la convention de compte, ou opposition des héritiers ou du notaire, le cotitulaire survivant peut continuer à utiliser le compte. Cette souplesse permet notamment d’assurer la continuité des dépenses courantes du foyer.

Toutefois, cette liberté n’est pas absolue. Les sommes figurant sur le compte au jour du décès doivent être prises en compte dans la succession. En pratique, la moitié du solde est présumée appartenir au défunt, sauf preuve contraire.

Cette quote-part entre donc dans l’actif successoral et sera répartie entre les héritiers selon leurs droits. Le cotitulaire survivant doit donc éviter toute utilisation excessive ou injustifiée des fonds, au risque de susciter des contestations.
 

Que devient le compte individuel après le décès ?


Le compte individuel est ouvert au seul nom du défunt. Dès que la banque dispose de l’information du décès, elle bloque les comptes concernés : compte courant, Livret A, LEP, LDD, compte sur livret, etc.

Par conséquent, aucune opération nouvelle ne peut être effectuée : les retraits, paiements par carte ou virements sont interrompus. Les procurations données par le défunt prennent également fin au jour du décès.

Certaines opérations peuvent néanmoins être exécutées. Les prélèvements engagés avant le décès peuvent être honorés, notamment lorsqu’ils correspondent à des dépenses déjà dues. Par ailleurs, un héritier peut demander à la banque le déblocage de certaines sommes afin de payer des dépenses urgentes ou nécessaires, telles que les frais d’obsèques, les impôts, les loyers ou certaines charges de conservation du patrimoine.

Une fois la succession réglée, le compte individuel est clôturé. Les fonds restants sont ensuite transmis aux héritiers, selon leurs droits respectifs.

 

Que devient le compte indivis après le décès ?


Le compte indivis est également détenu par plusieurs personnes, mais il fonctionne différemment du compte joint. Dans un compte indivis, toutes les opérations nécessitent en principe l’accord de l’ensemble des cotitulaires, sauf mandat donné à l’un d’eux. On le reconnaît souvent à son intitulé : « Monsieur et Madame », par opposition au compte joint souvent désigné par « Monsieur ou Madame ».

En cas de décès de l’un des cotitulaires, le compte indivis est bloqué. Cette règle s’explique par la nature même de l’indivision : aucun cotitulaire ne peut agir seul sur les fonds sans l’accord des autres intéressés. Le compte sera ensuite traité dans le cadre du règlement de la succession. La part des sommes revenant au cotitulaire décédé, déterminée selon ses droits dans l’indivision, intègre alors l’actif successoral et revient à ses héritiers.
 

Est-il possible de payer les frais d’obsèques avec le compte du défunt ?


Oui. La personne qui règle les obsèques peut demander à la banque de prélever les frais funéraires directement sur les comptes du défunt, dans la limite du solde disponible et du plafond légal applicable. Cette demande doit être accompagnée de la facture des pompes funèbres. Il convient toutefois de vérifier au préalable si le défunt avait souscrit un contrat d’assurance obsèques, lequel peut prévoir une prise en charge spécifique.

Fiscalement, les frais funéraires sont également déductibles de l’actif successoral dans la limite de 1 500 €. Cette déduction ne doit pas être confondue avec le paiement effectif de la facture par la banque.
 

Attention aux risques de recel successoral ou de redressement fiscal !


Les héritiers doivent faire preuve de prudence. Des retraits importants réalisés peu avant ou juste après le décès peuvent être contestés, notamment lorsqu’ils ne sont pas justifiés. Un héritier qui détourne ou dissimule des fonds appartenant à la succession s’expose à une action en recel successoral. Il peut alors être privé de ses droits sur les sommes recelées.

L’administration fiscale peut également contrôler les mouvements bancaires intervenus avant le décès. Les retraits inexpliqués peuvent être réintégrés dans l’actif successoral s’il n’est pas démontré qu’ils ont été réellement utilisés par le défunt.

La gestion des comptes bancaires après un décès impose une vigilance particulière. En cas de doute, de blocage ou de contestation, un avocat spécialisé en droit des successions pourra vous conseiller et vous orienter vers une médiation ou la procédure adaptée.
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