Liquidation du régime matrimonial : principes et étapes
Publié le :
20/02/2026
20
février
févr.
02
2026
La liquidation du régime matrimonial intervient à la suite de la dissolution du mariage, que ce soit par décès ou divorce. C’est une étape indispensable avant tout partage des biens.
Cette opération vise à dresser les comptes entre les parties, conformément aux règles régissant leur régime matrimonial. L’avocat est compétent pour accompagner ses clients dans la procédure de divorce, expliquer les calculs liquidatifs à la lumière du régime matrimonial concerné.
La liquidation d’un régime matrimonial : qu’est-ce que c’est ?
La liquidation d’un régime matrimonial est l’ensemble des opérations préliminaires au partage.
Elle consiste à payer le passif à l’aide des éléments d’actif, calculer les éventuelles créances ou récompenses, puis à répartir l’actif net entre les parties.
A chaque régime matrimonial, sa méthode de liquidation
Il existe plusieurs régimes matrimoniaux et chacun a ses propres règles de liquidation.
En droit français, il existe de nombreux régimes matrimoniaux : communauté légale (régime qui s’applique à défaut de contrat de mariage, on parle de communauté d’acquêts), séparation de biens, société d’acquêts, participation aux acquêts, communauté universelle…
Il est utile de se tourner vers un avocat spécialisé en droit de la famille afin qu’il détermine et applique les règles précises à chaque régime matrimonial.
Les grands principes gouvernant la liquidation du régime de communauté d’acquêts
Le régime de la communauté d’acquêts est assez fréquent en pratique.
Dans ce régime, il existe des biens propres, qui sont des biens recueillis par succession, par donation ou acquis avant le mariage. Ce type de biens fait l’objet d’une reprise par l’époux propriétaire du bien.
Ensuite, est calculée la masse communautaire, c’est-à-dire l’ensemble des biens communs des époux. Il s’agit des biens acquis durant l’union par les époux, déduction faite des dettes communes, telles que les impôts, les prêts… Une fois la masse communautaire déterminée, il convient de répartir cette masse à concurrence de moitié chacun.
Il peut s’ajouter certaines particularités en présence de flux financiers. Par exemple, lorsque des fonds communs ont financé l’acquisition et l’amélioration d’un bien propre, on parle de récompense envers la communauté. De la même manière, si des fonds propres ont financé un bien commun, il s’agit d’une récompense au profit d’un époux. Enfin, il peut y avoir des créances entre époux si des flux financiers sont constatés entre les patrimoines propres de chaque époux.
Les grands principes gouvernant la liquidation du régime de séparation de biens
Dans le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété, la gestion et la responsabilité de ses biens personnels.
Il n’existe donc, par principe, aucune masse commune à partager lors de la liquidation du régime matrimonial. La liquidation consiste alors principalement à identifier les patrimoines propres de chacun des époux.
En pratique, les époux peuvent avoir acquis ensemble certains biens, notamment un bien immobilier. Ces biens sont alors détenus en indivision, à hauteur des quotes-parts figurant dans le titre de propriété, et doivent faire l’objet d’une liquidation distincte de l’indivision.
Sur le même principe que celui précédemment évoqué, il peut exister des créances entre époux mariés en séparation de biens.
En raison des difficultés pratiques de la liquidation du régime matrimonial, l’assistance d’un avocat est souvent nécessaire, et elle est en tout état de cause obligatoire dans le cadre de la procédure de divorce, qu’il soit par consentement mutuel ou contentieux.
Historique
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